Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 658 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
Après le mot :
« donneur »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« vise un couple ayant consenti à l’accueil de ses embryons, le consentement du tiers donneur s’entend du consentement exprès de chacun des membres du couple. »
Exposé sommaire :
Il convient de substituer cette formulation à celle, moins lisible, actuellement retenue par l’alinéa 9.
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