Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 665 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Exposé sommaire :
Le ministre chargé de la santé voudrait déterminer par arrêté des recommandations supplémentaires de bonnes pratiques : « relatives au diagnostic préimplantatoires et les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte des caractéristiques génétiques fœtales » ; « relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale » et « relatives aux modalités de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal ».
Le fait que ces recommandations soient produites par arrêté écarte les parlementaires d’une question primordiale. Le diagnostic prénatal peut être l’occasion de soutenir des parents attendant un enfant atteint d’un handicap mais il peut aussi permettre une politique eugénique. Pour l’éviter, il faut que le Parlement puisse s’exprimer.
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