Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 679 rectifié (Rejeté)

(5 amendements identiques : 196 398 608 826 1262 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :

« dons »,

insérer les mots :

« avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains dans lequel ils ont effectué leur don ».

Exposé sommaire :

Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneur a procédé au don.

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