Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 767 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Vérifier que le couple répond aux conditions fixées à l’article L. 2141‑2 du présent code ; ».
Exposé sommaire :
La loi ne précise pas qui vérifie que les demandeurs répondent aux conditions prescrites par l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique. Il convient de le préciser.
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