Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 769 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Frédérique Dumas.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute femme non mariée ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« a ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
VII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XII. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , s’agissant des deux membres d’un couple, ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les deux occurrences des mêmes mots.
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, supprimer lesdits mots.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XIX. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« de la femme ou »
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 38, procéder à la même suppression.
XXIV. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 40, procéder à la même suppression.
XXVI. – En conséquence, au début de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
XXVII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« le couple ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXX. – En conséquence, à l’alinéa 48, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer les mots :
« la femme non mariée ou »
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« remplissent »
le mot :
« remplit ».
XXXIII. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXIV. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXXV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« recourent »
le mot :
« recourt ».
XXXVI. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXVII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Exposé sommaire :
Si sur le fondement de l'égalité, pour ce qui concerne la procréation, il est possible de poser un couple de femmes sur le même plan en droit qu'un couple hétérosexuel, dans quelle mesure peut-on dire qu'une femme seule est l'égale d'un couple de personnes ? Le projet d'enfant d'un couple n'est pas identique à celui d'une femme seule. Il est le résultat de la rencontre de deux personnes qui veulent construire une filiation dans la relation qui les unit. L'enfant qui résulte de leur union grandira dans le cadre d'une double parenté, source d'altérité irréductible. Que l'enfant naisse d'un couple homosexuel ou hétérosexuel, il naît de l'amour de deux personnes.
Les enfants sont des sujets de droit, pas des objets de droits. Il nous appartient en tant que législateur de préserver les droits des plus faibles, notamment les enfants, qu'ils soient nés ou à venir.
Il est possible d’avoir une ouverture de l’AMP aux couples de femmes et une interdiction pour les femmes seules. C’est ce qu’indique le Conseil d’Etat : « rien ne s'oppose à faire une éventuelle distinction entre ces deux publics ». Il rappelle d'ailleurs l'avis du Conseil d'Etat de 1988 « Sciences de la vie- de l'éthique au droit » qui indique le caractère « excessif de donner à une personne la puissance extrême d'imposer à une autre l'amputation de la moitié de son ascendance ».
Comme le dit Boris Cyrulnik : « ce qui compte c’est qu’il y ait deux. Parce que s’il y a un, l’enfant est prisonnier de l’affection de sa mère. S’il y a deux […] l’enfant a d’abord une base de sécurité, qui est le corps de sa mère, et très rapidement il apprend à aimer quelqu’un d’autre que sa mère. Son monde mental s’ouvre. Ce qui compte c’est d’ouvrir le champ sensoriel de l’enfant pour qu’il apprenne à aimer sa mère, et, quelqu’un d’autre. »
C’est la position prise par les pays nordiques : Norvège, Finlande et Suède, tant vantés pour leur modèle social. Y est autorisée l’AMP pour couples de femmes mais pas pour les femmes célibataires.
En conséquence le présent amendement vise à limiter l’extension de l’accès à l’AMP aux seuls couples de femmes. Il supprime ainsi les références aux femmes non mariées ou célibataires dans cet article.
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