Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 794 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 178 381 1241 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Blin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 24, après le mot :

« afférents »

insérer les mots :

« au prélèvement, au recueil et ».

Exposé sommaire :

L’autoconservation des ovocytes ne relevant pas d’une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n’ont pas à être pris en charge par l’Assurance Maladie, de la même manière que les frais de conservation ne le sont pas.

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