Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 810 (Rejeté)

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 47, après le mot :

« communiquer »,

insérer les mots :

« sans délai ».

Exposé sommaire :

Dans l’intérêt des demandeurs, l’ABM devra communiquer immédiatement les données demandées par le CNAOP.

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