Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 813 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
Après le mot :
« associations »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :
« de personnes nées de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, d’un représentant d’une association de donneurs et de deux personnalités que leurs expériences et compétences professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit une cohérence entre les deux formations du CNAOP.
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