Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 869 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Thill.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I B. – L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1244‑4. – I. – Le recours aux spermatozoïdes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de cinq enfants.
« II. – Le recours aux ovocytes d’une même donneuse ne peut délibérément conduire à la naissance de plus d’un enfant.
« III. – L’Agence de la biomédecine bénéficie du fichier national des donneurs mis en place par les Centres d’études et de conservation des oeufs et du sperme pour veiller au respect du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le don d’ovocytes à la naissance d’un enfant. En effet, le don d’ovocytes nécessite des stimulations hormonales et des ponctions d’ovocytes qui ont des conséquences sur la santé des femmes concernées.
En 2019, 1 % des donneuses d’ovocytes ont connu des complications sérieuses suite à leur don.
Parmi ces complications, pour 700 donneuses :
-Un syndrome d’hyperstimulation des ovaires
-Trois affections vasculaires
-Un abcès de l’ovaire
-Un abcès pelvien
-Un malaise
Pour cette raison, l’arrêté du 30 Juin relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’AMP prévoyait, en sont chapitre « V.4 Organisation et suivi » qu’une donneuse d’ovocyte ne puisse faire que deux dons.
Par précaution, cet amendement ramène cette limite à un don.
De plus, cet amendement permet à l’Agence de Biomédecine de bénéficier du fichier national mis en place par les CECOS, afin d’éviter les donneurs de sperme multiples.
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