Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 878 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« sauf en cas de demande explicite de l’enfant majeur ».
Exposé sommaire :
Il s 'agit d'apporter une nuance à un principe d'interdiction d'une reconnaissance de filiation qui pourrait être préjudiciable à l'enfant.
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