Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 924 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Thill.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l’article L. 2141-2. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à instaurer une clause de conscience en matière de PMA, afin de protéger la liberté de chacun.
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