Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs — Texte n° 4229
Amendement N° AC21 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2021 par : Mme Bannier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« par l’éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.