Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs — Texte n° 4229
Amendement N° AC30 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2021 par : Mme Bannier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux détaillants de pratiquer la gratuité des frais de port lorsque la livraison n’a pas lieu au domicile de l’acheteur, mais dans une librairie, y compris lorsque la commande n’a pas été passée auprès du même détaillant. Il s’agit, d’une part, de ne pas pénaliser la pratique du cliqué-retiré et, d’autre part, de ne pas faire obstacle à des initiatives tendant au regroupement de libraires indépendants sur des plateformes facilitant la vente en ligne.
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