Amendement N° 10 (Irrecevable)

Le texte que la majorité souhaite rétablir ferait qu'un bénéficiaire de l'AAH qui s'installerait en couple avec une personne dont les revenus, additionnés aux siens, dépasseraient le plafond fixé par décret perdrait le bénéfice de son allocation.

Selon Aristote, « Il n’est pas de pire injustice que de traiter également des choses inégales ", or la majorité des personnes dont l'AAH est supprimée ou écrêtée du seul fait de leur statut conjugal éprouve une frustration bien compréhensible à voir leur aspiration à l'autonomie aussi brutalement censurée, d'autant que les plus jeunes générations aspirent à davantage d'autonomie financière dans le couple.

L'argument du gouvernement disant qu'il ne s'agirait que d'un minimum social n'est ni convaincant ni recevable. En effet, l'AAH est une prestation qui compense un éloignement de l'emploi imputable au handicap, ce qui est d'ailleurs le sens des critères exigés des personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80%. Ainsi si l'AAH compense quelque chose propre à la personne, comment indexer son montant sur des variables qui lui sont exogènes ? D'ailleurs les décisions récentes de retirer l'AAH du chantier relatif au revenu universel d'activité et de créer une nouvelle branche de sécurité sociale consacrée au soutien à l'autonomie, confirme bien que l'AAH est bien plus une prestation de compensation qu'un minimum social.

Par ailleurs, l'individualisation de l'AAH est une demande sociétale forte, comme l'a montré le recueil des 100.000 signatures, seuil requis pour saisir la Conférence des présidents du Sénat. Elle est entre autre justifiée par l'exposition plus importante des femmes porteuses de handicap au risque de violences conjugales.

Favoriser la totale émancipation financière de ces personnes permettra de les protéger de situations dramatiques et très souvent ignorées car dissimulées.