Justice sociale — Texte n° 4231
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2021 par : Mme Liso.
Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821‑1 du même code est effectué sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est titulaire. »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter toutes inégalités de traitement lors d'une séparation ou d'un divorce, l'administration s'assure au préalable que les conjoints disposent d'un compte bancaire ad-hoc sur lequel sera versée l'AAH.
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