Justice sociale — Texte n° 4231
Sous-Amendement N° 27 à l'amendement N° 1 (Retiré)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin, sont ajoutés les mots :« quelle qu’elle soit ».
Exposé sommaire :
L'objectif de ce sous-amendement est de modifier les conditions de l’attribution de l’allocation adulte handicapé afin qu'elle ne soit plus calculée en fonction des revenus du conjoint de la personne bénéficiaire d'une AAH.
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