Justice sociale — Texte n° 4231
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).
Après l'article 3
À la première phrase du dernier dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de modifier les conditions de l’attribution de l’allocation adulte handicapé afin qu'elle ne soit plus calculée en fonction des revenus du conjoint de la personne bénéficiaire d'une AAH.
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