Justice sociale — Texte n° 4231
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Ménard.
Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code. ».
2° Après le 4° de l’article L. 531‑6, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre équitable le principe de majoration du CMG, que ce soit dans le cadre d'une l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou dans celui d'une pension d’invalidité. Il signe aussi la reconnaissance d’un handicap au sens de la loi du 2005-102.
En effet, en l'état actuel des choses, ces deux situations familiales sont traitées différemment alors qu’elles présentent des difficultés similaires du point de vue du handicap.
Il convient dès lors d'y remédier.
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