Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1005 (Rejeté)
(1 amendement identique : 905 )
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Genevard.
Texte de loi N° 4239
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou de commettre tout autre acte d’intimidation »
les mots :
« , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir la version adoptée par le Sénat.
L’article 4 prévoit l’instauration d’un « délit de séparatisme ». Si ce dispositif est effectivement le bienvenu, il nécessite cependant un calibrage effectif afin de pouvoir démontrer toute son utilité.
En combinaison avec l’article 35 de la loi de 1905, restauré à l’article 39 du projet de loi et en s’inspirant de l’esprit de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, adoptée le 19 octobre dernier par le Sénat, le présent amendement propose donc de consolider la substance du délit de séparatisme, en faisant tomber dans son champ les organisateurs de tels actes.
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