Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1023 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Villani, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Taché, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 4239
Article 21
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« un ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire d’un mois le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
En effet, il n'est pas rare que des familles prennent la décision d'instruire leurs enfants à domicile pour faire face à une situation nécessitant d'agir rapidement. Le harcèlement, les violences ou encore la phobie scolaire n'en sont que quelques exemples.
Ces cas d'urgence justifient que le délai soit ramené à un mois.
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