Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1028 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4239
Article 4
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« maximale de dix »
les mots :
« comprise entre trois et vingt ».
Exposé sommaire :
Exposé des motifs : le texte en projet ne propose pas de peine plancher. Il est impensable pour de tels délit de ne prévoir qu’une condamnation maximale, sans quoi la Justice serait libre de ne pas prononcer de sanction d’interdiction d’entrée sur le territoire.
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