Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1037 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1043 )
Publié le 24 juin 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis
À l’alinéa 16, après la référence :
« c) »,
insérer les mots :
« Lorsqu’ils ont une activité de stockage de contenus, »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’adapter le champ de l’obligation de conservation temporaire des contenus prévue par l’alinéa 16 en tenant compte des différents modèles de fonctionnement des opérateurs de plateformes visés, notamment ceux afférents aux moteurs de recherche.
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