Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 105 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne participant à l’exécution d’un service public confié par la loi ou le règlement à un organisme de droit public ou de droit privé, est tenue d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, et neutralité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de suivre les recommandations de l’avis du Conseil d’état du 9 décembre 2020 qui encourageait à adapter la rédaction de ces dispositions afin de s’inspirer davantage des obligations qui pèsent sur les agents publics en application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.