Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1058 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 16 ter
Il est ajouté l’article 222-16-I-A au Code Pénal rédigé comme suit :
« Toute atteinte à la liberté sexuelle se manifestant par des tentatives, des menaces ou des pressions visant à changer l'orientation sexuelle d'un individu est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende »
Exposé sommaire :
L’implantation des groupements qui effectue les thérapies de conversion, aux fins de modifier
l’identité sexuelle d’une personne, constituent une menace indiscutable aux principes d’égalité et de
dignité humaine. Les principes de la Républiques stipulent que la sexualité d’un individu ne doit
former un motif pour un traitement différencié.
Par conséquent, en vue du renforcement du respect des principes de la République, il est impératif
de rendre compte de la réalité de ces thérapies afin de mesurer les violences habituelles qu’elles
perpétuent, notamment sur des individus, afin d’intégrer par la suite les thérapies de conversion au
code pénal comme un délit inscrit à l’article 222-14
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