Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi qu’au respect des obligations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence afin de s’assurer que les personnes parties à un contrat de la commande publique et les personnes sous leur autorité soient également soumises aux obligations d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité.
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