Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1066 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 2 sexies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« lorsque »
le mot :
« si ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à servir ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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