Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1067 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 14 bis AA (consulter les débats)
Au 2° de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile entre les mots : « constituant un acte de terrorisme » et les mots : « , ou puni de dix ans d’emprisonnement, » sont insérés les mots : « ou une apologie publique d’un acte de terrorisme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de créer un nouvel article 14 bis AAA dans le chapitre III du Titre Ier. Il reprend le texte de l’article 43 bis dans sa rédaction issue du Sénat et maintenu par la commission de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Cet article créait un nouvel alinéa à l’article L. 511-7 du nouveau code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet de refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger qui a été condamné pour apologie du terrorisme et qui représente une menace grave pour la société française.
Le présent amendement reprend cette proposition mais l’introduit dans le 2° de l’article L. 511-7 du code sans en modifier ni la portée ni le public visé.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
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