Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1069 (Adopté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Dubré-Chirat, M. Boudié.
Texte de loi N° 4239
Article 14 bis (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« été victime de pratiques »,
les mots :
« subi une situation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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