Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1070 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4239
Article 26
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« doivent, »
insérer les mots :
« d’aucune manière que ce soit, »
Exposé sommaire :
Il sera ainsi permis d'élargir l'interdiction et ne pas la limiter juste aux statuts ou aux activités effectives. Ainsi, l’opportunité est-elle laissé à la Justice d’interpréter la loi le plus largement possible, sans se limiter aux 2 points cités.
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