Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1074 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Poudroux.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 1er quater
« Un décret précise les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans chaque département instaure une cellule chargée du suivi du respect des valeurs républicaines, et notamment l’exécution de la présente loi. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La création d’une cellule au niveau départemental chargée du suivi du respect des valeurs républicaines permet de veiller à la bonne application des dispositions prévues par la présente loi. Également, cette cellule peut se voir confier une mission de pilotage, et notamment de déploiement des dispositifs de formation spécifique sur le principe de laïcité et des valeurs de la République ou encore d’accompagnement dans la bonne compréhension des dispositifs, en étroite collaboration avec les "référents laïcité".
Cette cellule a notamment pour objectif d’instaurer un dialogue régulier avec l’ensemble des parties prenantes au niveau départemental et de faciliter l’appropriation des valeurs de la République, dont la laïcité.
Cette cellule peut se composer des services déconcentrés de l’État (éducation nationale, police nationale, gendarmerie nationale, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, etc.), services du ministère de la justice, collectivités territoriales, réseaux de professionnels et associatifs, responsables religieux, etc.
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