Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1075 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Poudroux.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 25
Le Code du sport est ainsi modifié :
Il est ajouté un article L. 131-23 ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, assurent la neutralité du sport sur les lieux de pratique. Elles interdisent, à l’occasion de compétitions ou de manifestation organisées sur le territoire de la Fédération ou en lien avec celles-ci, tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical ainsi que tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ».
Exposé sommaire :
Les statuts de la Fédération française de football reprennent notamment, au sein de son article 1, le respect de la tenue règlementaire et la règle 50 de la charte olympique qui assurent la neutralité du sport sur les lieux de pratique. En effet, les statuts interdisent « à l’occasion de compétitions ou de manifestation organisées sur le territoire de la Fédération ou en lien avec celles-ci : tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical; tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ».
Le présent amendement vise à généraliser ces dispositions à l’ensemble des fédérations sportives délégataires, agréées par le ministère de la jeunesse et des sports.
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