Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1076 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Poudroux.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes responsables de l’enfant adhèrent à une charte de respect des valeurs de la République qu’elles doivent respecter dans le cadre de l’instruction en famille. L’autorisation mentionnée au même premier alinéa est conditionnée à l’adhésion à cette charte. Un décret en Conseil d’État précise le contenu de cette charte. »
Exposé sommaire :
Au sein de l’article 21 de ce projet de loi, l’instruction en famille est notamment conditionnée à la délivrance d’une autorisation par les services académiques.
Le présent amendement vise à ce que les personnes responsables de l’enfant adhèrent à une charte de respect des valeurs de la République qu’elles s’engagent à respecter dans le cadre de l’instruction.
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