Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1083 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Benassaya, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Ravier, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 46
Dans un délai de un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant sur les possibilités de permettre l’encellulement individuel de chaque détenu dans l’ensemble des maisons d’arrêt et centres pénitentiaires.
Exposé sommaire :
Le droit à l’encellulement individuel de chaque détenu est un droit profondément ancré dans la conception française de l’incarcération et bientôt vieux de 150 ans (une loi de 1875 en posant déjà le principe).
Mais au-delà des principes moraux que porte un tel droit et de l’attachement philosophique légitime qu’on peut lui apporter, c’est un principe profondément moderne et en mesure de répondre à une partie des défis contemporains du monde carcéral.
Nous le savons, la radicalisation des prévenus dans le milieu carcéral est un problème endémique. Malgré l’engagement et le dévouement de notre administration pénitentiaire à lutter contre ce fléau, des difficultés structurelles viennent s’opposer à toute lutte efficace. L’un d’elles est la non-application, faute de capacités matérielles suffisantes, de l’encellulement individuel. Si ce principe était appliqué, il serait possible d’éviter le contact entre les détenus prosélytes vecteurs de radicalisation et les autres détenus.
La défense des principes de la République, et son corolaire qu’est la lutte contre la radicalisation, doivent donc conduire urgemment à une réhabilitation effective de l’application du principe d’encellulement individuel.
Tel est l’objectif de cet amendement que de pousser le gouvernement à agir en faveur d’un encellulement individuel de chaque détenu dans nos maisons d’arrêt et dans nos centres pénitentiaires.
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