Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1088 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Benassaya, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Ravier, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 3
I. – L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’étranger, parce qu’il s’est rendu coupable d’infraction terroriste, a été inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) ».
II. – Tout étranger inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) est condamné à une peine d’interdiction du territoire français telle que définie à l’article L. 131‑30 du code pénal. Cette peine sera assortie d’une obligation de quitter le territoire français définie à l’article amendé L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Exposé sommaire :
L’objectif de cette loi est de renforcer les « principes de la République ». Or, il n’est probablement pas de geste de défiance plus fort vis-à-vis de ces principes pour un étranger que de commettre dans notre pays une infraction terroriste.
Dès lors, l’objectif de cet amendement est d’éloigner du territoire national tout étranger qui se serait rendu coupable d’infraction terroriste et qui aurait été inscrit pour cela au FIJAIT.
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