Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 10 ans la peine d’interdiction du territoire français pour une personne étrangère s’étant rendue coupable des infractions prévues à l’article 433-3-1 du code pénal, à savoir les menaces, violences, ou intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public.
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