Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1130 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4239
Article 31
Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la fermeture définitive de l’établissement est prononcée. »
Exposé sommaire :
La durée de fermeture pose un problème en ce qu’aucune sanction plancher n’est définie dans l’actuel projet de loi. Il faut établir une fermeture automatique et dissuasive pour ces établissements.
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