Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1131 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 43
Après l'article L211-10 du Code de la Sécurité Intérieure, est inséré un article L 211-10-1 ainsi rédigé :
"Toute personne qui officie ayant, dans un lieu de culte, tenus des propos provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée fait l'objet d'une comparution immédiate telle que prévue à l'article 395 du Code de Procédure Pénale.
En cas de condamnation, la personne peut se voir interdire la possibilité de se rendre dans un attroupement tel que prévu à l'article 431-3 du Code Pénal.
Cette mesure peut également être prononcée à titre préventif par le représentant de l'État dans le département."
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement d'appel propose de changer de paradigme concernant la lutte contre les discours religieux qui prêchent la haine. Plutôt que d'adopter une vision "bâtimentaire", c'est-à-dire de prononcer la fermeture administrative d'un lieu de culte et de pénaliser ainsi tous les fidèles, il propose de cibler uniquement la personne qui y tient ces discours.
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