Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 114 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Supprimer les alinéas 10 à 27.
Exposé sommaire :
Ces alinéas prévoient les conditions dans lesquels l’instruction peut être assurée à domicile. Or ces conditions sont extrêmement restrictives et ne permettent pas le libre choix des parents. En cela elles s’opposent à l’article 26 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Par conséquent elles doivent être supprimées.
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