Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Sous-Amendement N° 1149 à l'amendement N° 1045 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en tant qu’elles concernent »,
les mots :
« ne sont pas applicables à ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa , substituer aux mots :
« , s’appliquent jusqu’au 6 juin 2022 »,
les mots :
« à compter du 7 juin 2022 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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