Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 126 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 27 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun bail emphytéotique ne peut être conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux en vue de l’édification d’un édifice cultuel. » ; ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici d’affirmer que tout bail emphytéotique conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux pour l’édification d’un édifice cultuel est interdit.
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