Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 163 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 315 )
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 8
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Qu'est-ce que « des agissements violents à l'encontre de personnes ou de biens » ? Qui en est juge ?
Ce critère est-il suffisamment proportionné pour justifier de la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait en conseil des ministres ?
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