Amendement N° 164 (Non soutenu)

L'actuel alinéa dispose : « 3° Ou qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; ».

Celui proposé est : « 3° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; ».

À peu de choses près, ces deux alinéas sont les mêmes. Dès lors, où est la plus-value de la nouvelle écriture ? Cette écriture est-elle nécessaire ?

Cette rédaction semble relever davantage de l'affichage politique que d'une réelle nécessité législative.