Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 165 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 8
À l’alinéa 14, après le mot :
« informés »
insérer les mots :
« par l’autorité judiciaire compétente ».
Exposé sommaire :
L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que sept critères existent pour permettre au Gouvernement de dissoudre par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de fait.
Il s’agit ici de rappeler l’importance d’une information des dirigeants de ces structures par une autorité judiciaire compétente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.