Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 166 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 8
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’urgence »,
les mots :
« de menace grave pour la Nation et si un caractère d’urgence est constaté compte tenu de la dangerosité que représente l’entité ».
Exposé sommaire :
Qu’est-ce qu’un « cas d’urgence » à propos de la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait ?
Il convient de préciser davantage les raisons de cette urgence : « En cas de menace grave pour la Nation et si un caractère d’urgence est constaté compte tenu de la dangerosité que représente l’entité ».
La dissolution est organisée et mis en œuvre le Gouvernement. Un cas d’urgence pourrait tout aussi bien être un cas d’urgence politique et non pas essentiellement sécuritaire.
La liberté d’association ne doit pas être menacée par un pouvoir trop fort du Gouvernement.
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