Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 168 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 14
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
L’article nouvellement créé L. 412‑6 énonce un principe général précisant qu’ « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré ».
Les alinéas 7, 9 à 12, 16, 20 entendent alléger les articles en supprimant « ne vivant pas en état de polygamie ».
Toutefois, le fait de rappeler au sein de ces articles que la polygamie est interdite en France ne parait pas inutile.
Ajoutons, qu’il est surprenant de modifier ces articles issus de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors même que cette ordonnance est entrée en vigueur il y a quelques mois à peine.
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