Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 170 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 19 ter A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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