Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 172 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 310 )
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 6
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« contrat d’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le contrat d’ »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en application les recommandations issues de l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2020. La juridiction administrative recommande cette adaptation sémantique, l’engagement républicain n’ayant pas la nature d’un vrai contrat.
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