Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 173 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 6
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi qu’une pénalité complémentaire venant sanctionner le non-respect de l’engagement républicain et ne pouvant dépasser 50 % de la somme octroyée en subvention ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’augmenter les sommes devant être rétribuées par les associations ne jouant pas le jeu de l’engagement républicain. Il est temps que cesse l’impunité pour les fraudes ayant attrait à l’argent public. Pour cela il convient de mettre en place des mécanismes dissuasifs par leur sévérité. Les associations qui œuvrent contre notre pays doivent faire l’objet d’une tolérance zéro. Elles doivent être traquées, dissoutes et leurs membres sanctionnés.
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