Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 174 (Irrecevable)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Avant l'article 6
La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est supprimée.
Exposé sommaire :
Cette disposition venait dispenser les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention publique de signer une convention définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention lorsque celle-ci avait pour objet l’amélioration, la construction, et l’acquisition de logements locatifs sociaux. Cette disposition n’a plus lieu d’être d’une part parce qu’elle constitue un appel d’air pour la fraude et d’autre part parce que les contrôles doivent aujourd’hui être renforcés.
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