Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 175 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 8
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , bien qu’informés de ces agissements, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire reposer sur les dirigeants d’association une présomption simple selon laquelle ils avaient connaissance des actes répréhensibles commis par un ou plusieurs des membres de leur association, à charge pour eux de rapporter la preuve du contraire. Cela encouragera les dirigeants d’association à sélectionner avec soin les membres de leur association et à avoir une vigilance plus accrue sur leur agissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.